Une vérification intégrée portant sur la conformité et la performance a été faite à Fana, (Commune rurale de Guégnékan) par le Vérificateur général sur la période 2017-2019. Le résultat s’est soldé par des irrégularités financières de 63 936 854 F CFA. Le procureur de la République en charge du Pôle économique, Mamoudou Kassogué est saisi.

La vérification s’est déroulée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Sur le plan de la gouvernance, plusieurs dysfonctionnements ont été constatés dans l’appréciation des critères de performance et des irrégularités financières. Les domaines concernés sont la gestion financière, celle des biens matériels et immatériels, domaniale et foncière.

Les irrégularités financières s’élèvent à 63 936 854 F CFA. Elles ont trait au non-reversement des redevances du contrat de délégation de perception des taxes sur le marché pour un montant de 16,55 millions de F CFA, le non-reversement de la part communale des patentes (3,45 millions de F CFA), le non reversement des redevances des loyers du contrat bail (1,54 millions de F CFA), le non-reversement des produits issus des transferts de parcelles de terrain (10,62 millions de F CFA), le non reversement des produits issus des cessions de parcelles de terrain (13,8 millions de F CFA), le non-reversement des produits issus de la délivrance de Concessions rurales d’habitation (12,54 millions de F CFA) et le non-reversement des produits issus de la délivrance des actes de mariages (5,45 millions de F CFA).

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Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance de la Commune III, chargé du Pôle économique et financier a de la matière dans sa quête de lutte contre la corruption et la délinquance financière. Ces irrégularités ont été portées à sa connaissance. Le Président de la Section des Comptes de la Cour suprême en est informé.

Abdrahamane Dicko

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