COMMUNIQUE DE PRESSE: En sa qualité d’opérateur principal de la fabrication et distribution des cigarettes au Mali, la Sonatam se donne le devoir d’informer l’ensemble des acteurs y compris ses partenaires qui interviennent ou désirent intervenir dans la commercialisation des produits du Tabac, que le secteur est réglementé par des textes nationaux et internationaux ci-dessous rappelés :

• La loi N° 10- 033 du 12 Juillet 2010 relative à la commercialisation et à la consommation du tabac et des produits du tabac

• Le décret d’application N° 2012-043 /P-RM du 27 juin 2012 qui définit les conditions de vente des produits du tabac sur le territoire du Mali.

• La loi 2016-06 portant l’organisation de la concurrence en République du Mali

• Le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et la loi 2015- 062 autorisant sa ratification 31 décembre 2015 Ces textes prévoient entre autres que :

• Trois mois après l’entrée en vigueur du décret d’application cité ci-dessus, toutes les cigarettes vendues sur le marché malien doivent être déclarées par le fabricant ou l’importateur au Comité National de Contrôle du Tabac sous forme de lettre signée mentionnant les informations suivantes : le nom du fabricant ; le nom de 1′ importateur ; la marque ; le pays d’origine ; les teneurs en nicotine goudron et monoxyde de carbone,

• Chaque paquet mis à la consommation doit porter l’avertissement sanitaire « Le tabac nuit gravement à la santé » et la mention « fabriqué ou vente au Mali » en langue française

• Renouveler cette déclaration chaque année auprès du Comité National de Contrôle du Tabac pour tous les produits qu’ils soient déjà en vente ou nouveaux avant de les mettre en vente,

• S’interdire de mettre sur le marché tout produit qui n’est pas conforme à ces exigences légales.

• Tout contrevenant à ces dispositions s’expose à des actions allant d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 250 000 à 10 000 000 de francs.

En plus de ces sanctions, les produits non conformes sont saisis et détruits par les autorités compétentes (Polices, douanes, gendarmeries, DNCC et les tribunaux) Nous tenons à rappeler que depuis l’entrée en vigueur de ces textes en 2010, les services de Douane, de la police, Gendarmerie, la Direction Nationale du commerce et de la concurrence, seules autorités compétentes pour lutter contre le commerce illicite, ont mené d’importantes opérations fortes dans ce domaine. Ces actions ont abouti à la saisie et destruction des grandes quantités de cigarettes de fraude de diverses marques à plus de 3 900 Cartons mentionnés dans les PV de destruction.

Enfin, la Sonatam invite tous les acteurs intervenant dans le secteur à ne commercialiser que des cigarettes et des produits du Tabac légaux qui sont conformes aux dispositions ci-dessus et à accompagner sans réserve les services compétents de l’Etat à lutter contre la fraude dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, l’Etat et les acteurs privés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez prendre attache avec : Maïmouna TOUNKARA : 44 98 05 50


Bamako, le 7 novembre 2018

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